La tarification sociale de l’eau adoptée par le Parlement Français !
Communiqué de presse
La tarification sociale de l’eau adoptée par le Parlement Français !
Le 11 décembre 2019, le projet de
loi « Engagement dans la vie locale et proximité de l’action
publique » a été définitivement adopté en commission mixte
paritaire. Après avoir annoncé en aout 2018 vouloir généraliser
la tarification sociale de l’eau à destination des populations les plus
modestes, le gouvernement a intégré à ce texte un article ouvrant la
possibilité aux collectivités d’adopter et mettre des tarifs sociaux dans les
règlements de leurs services de l’eau.
La Coalition Eau et ses
partenaires saluent cette avancée sociale majeure pour le droit à l’eau et à
l’assainissement en France. Il s’agit d’une demande de longue date des
organisations de la société civile, à nouveau portée dans le cadre de la
campagne « L’eau est
un droit ! » lancée au salon des maires 2019 (dont les
recommandations sont à retrouver ici).
En effet, plus d’un million de
ménages français connaissent des difficultés à payer leur facture à cause d’un
prix trop élevé par rapport à leurs revenus. Pour rester abordable, la facture
ne devrait pas dépasser 3% des revenus effectifs du ménage, selon un consensus
au niveau des pays de l’OCDE.
Le texte de la nouvelle loi prévoit de modifier le code
des collectivités territoriales pour permettre l’application aux ménages
modestes de mesures sociales visant à rendre effectif le droit d’accéder à
l’eau potable et à l’assainissement dans des conditions économiquement
acceptables par tous : « Ces mesures peuvent inclure la
définition de tarifs tenant compte de la composition ou des revenus du foyer,
l’attribution d’une aide au paiement des factures d’eau, une aide à l’accès à
l’eau ou un accompagnement et des mesures aux économies d’eau ».
L’une des limites
de la mesure proposée reste que le dispositif ne pourra être mis en place que
sur une base volontaire de la collectivité et n’aura pas vocation à être obligatoire.
Selon Henri Smets, Président de
l’ADEDE (ONG membre de la Coalition Eau) et membre de l’Académie de
l’eau, « la promulgation de la Loi Engagement et Proximité
devrait contribuer à résoudre le problème social de l’eau car il autorise à
intervenir avant que l’usager ne soit endetté. Il sera désormais permis d’aider
les ménages en situation de précarité à payer leur eau en leur versant une
allocation ou en leur consentant un tarif réduit. Chaque collectivité
territoriale pourra choisir son mode de tarification sociale et même ne rien
entreprendre dans ce domaine. »
L’efficacité et la transparence
de ces dispositions seront renforcées si l’on veille à ce qu’un nombre de
mesures d’accompagnement indispensables soient menées : clarté des
critères, facilité de mobilisation des fonds, amélioration de l’information des
usagers, mesures d’accompagnement sur les économies d’eau, etc.
- Texte de loi adopté ici
- Plus d’informations sur la campagne « L’eau est un droit » de la Coalition Eau et ses partenaires ici
Contact presse :
Edith Guiochon – 01 70 91 92 69 / edith.guiochon@coalition-eau.org
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