La tarification sociale de l’eau adoptée par le Parlement Français..?




Le texte adopté par le parlement le 11 décembre dernier est (enfin a-t-on envie de dire!) la mise en œuvre du droit à l’eau potable et à l’assainissement qui a été reconnu par l’Assemblée Générale des Nations Unies en 2010.

Ce texte est un progrès c'est indéniable mais, tel qu'il est, ses limites apparaissent rapidement car son application, non contraignante, reposera sur le bon vouloir des collectivités.
Celles qui le souhaitent pourront définir les conditions sociales qu'elles sont prêtes à mettre en œuvre pour permettre l'accès de toutes et de tous à l'eau et à l'assainissement mais elles devront aussi définir quels sont les critères pour bénéficier de ces conditions sociales.
Il y aura donc d'énormes différences d'une collectivité à une autre, y compris pour des collectivités voisines qui pratiquaient auparavant des tarifs similaires.

Pour un accès à l'eau et à l'assainissement réel il aurait été souhaitable de rendre le texte contraignant et plus précis.

Autre constat, le texte ne remet pas en cause la marchandisation de l'eau et le dogme "l'Eau paie l'Eau" même si c'est un peu battu en brêche car il admet une gratuité partielle pour les personnes "en situation particulière de vulnérabilité"; le manque à gagner pouvant alors être pris en charge dans le propre budget de la collectivité.    
            « La tarification de l’eau potable aux abonnés domestiques peut tenir compte du caractère indispensable de l’eau potable et de l’assainissement pour les abonnés en situation particulière de vulnérabilité en prévoyant un tarif progressif pouvant inclure une première tranche de consommation gratuite.


Le vrai accès à l'eau est peut-être lié à la gratuité des 1ers m3, ceux qui correspondent à l'eau dont on ne peut pas se passer (eau de boisson et eau de cuisine), le reste étant facturé de manière progressive: à petite consommation, petit prix au m³, à grosse consommation, gros prix au m³.


Voici, pour illustrer ce qui précède, un texte de Jean-Claude Oliva sur la marchandisation de l'eau, sur la gratuité..




De la crise des tarifs à la gratuité de l'eau
















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