Choisir une gestion publique de l'eau et de l'assainissement à l'échelle de la Métropole dès 2024

Vous trouverez ci-dessous le texte sur l'eau qui fait partie des 4 mesures retenues par Alternatives Territoriales dans le cadre de son Pacte pour la transformation écologique et qui a été présenté aux listes candidates d'Orléans:
https://alternatiba.eu/alternatiba45/pacte-pour-une-transformation-ecologique/
 Face à l'urgence climatique, sociale et environnementale, les candidates et les candidats étaient appelés à s'engager sur des mesures concrètes..

Principe général: l'eau paie l'eau.

Tout ce qui concerne l'eau (la production, la distribution, les installations, l'assainissement, le personnel) est payé à partir des factures d'eau. Les salariés sont tous de droit privé sauf pour les régies communales antérieures à 1926 (concerne uniquement Saran sur le territoire de la métropole).

Contexte et enjeux :

Historiquement l'eau était de la responsabilité des communes. L'Etat, dans sa volonté de réorganisation des territoires a contraint les communes à se regrouper et à former des intercommunalités auxquelles la gestion de l'eau potable a été confiée (ou le sera car le processus est toujours en cours).

Les différents modes de gestion de l'eau et de l'assainissement

Le service public de l'eau potable ou de l'assainissement peut être géré directement sous la forme d'une régie, d'un établissement public ou confié à un opérateur privé :

·        La gestion publique : la gestion en régie La collectivité gère le service avec ses moyens financiers et matériels et ses agents. Toutefois il existe plusieurs formes de régies :

o      la régie simple ou directe: Le budget de la régie est intégré au budget communal. Depuis 1926 ce n'est plus possible de créer ce type de régie.

o      la régie autonome : cette régie a son propre budget (recettes principales: les factures d'eau des usagers), un conseil d'exploitation et un Directeur. Le conseil d'exploitation est une instance consultative qui associe élus (majoritaires) et usagers. La collectivité est l'instance décisionnelle

o      la régie avec prestations de services : c'est une régie dans laquelle un ou plusieurs services ou travaux sont confiés au privé par le biais de marché-s public-s.

o      la régie avec autonomie financière et personnalité morale : Elle reste attachée à la collectivité qui l'a créée. Elle est dotée d'une autonomie juridique et d'un budget propre, avec conseil d'administration, président et directeur. Le conseil d’administration composé d'élus (majoritaires) et de citoyens est une instance délibérative et décisionnelle. La collectivité garde un rôle de contrôle.

·        La gestion par un opérateur privé. Elle consiste à déléguer la gestion d'un service public à une personne privée dans le cadre d'un contrat. On compte trois principales formes de délégation contractuelle :

o      La concession: Le concessionnaire qui exerce l'activité « à ses risques et périls » finance les investissements (ouvrages, équipements). Il se rémunère sur les usagers en contrepartie du service fourni.

o      L'affermage: à la différence du contrat de concession, le fermier n'effectue pas les gros investissements. Il se rémunère sur l'usager mais doit aussi verser une «surtaxe» à la collectivité pour ses investissements.

o      La régie intéressée: le régisseur (personne privée) fait fonctionner un service public en percevant une rémunération de la part de la collectivité: une partie fixe et un intéressement lié aux performances du service.

·        Autres modes de gestion. Les Sociétés d'Economie Mixte: sociétés comportant des capitaux privés et publics, mais restant une personne morale de droit privé.

o      La SemOp: société d'économie mixte à opération unique (collectivité et opérateur privé). Elle est constituée exclusivement pour un objet limité, à la fois dans le temps et dans son contenu et est dissoute au terme du contrat ou à la réalisation de son objet.

o      Les SPL: sociétés publiques locales (au moins 2 collectivités). Les collectivités détiennent la totalité du capital. Ces sociétés qui revêtent la forme de SA avec au moins 2 actionnaires sont compétentes pour exploiter des services publics. Elles le font exclusivement pour le compte des actionnaires et sur le territoire des collectivités qui en sont membres.

Mainmise du privé sur la gestion de l’eau dans notre Métropole

Orléans Métropole (notre intercommunalité) gère l'eau potable et l'assainissement des 22 communes*¹ qui la composent.

En 2017, 11 villes confiaient la gestion de leur eau au privé (toutes par le biais d'un contrat d'affermage, sauf Orléans en concession) et 11 villes géraient leur eau en régie publique (1 régie directe, 7 régies avec prestations de service et 3 régies autonomes).

En 2018, la Métropole décidait que deux des villes en régie, Chanteau et Marigny-les-Usages, passaient en gestion privée.

En 2019, la régie métropolitaine a confié à VEOLIA la production de l’eau des villes restant encore régie. Toute la production de l’eau potable des 22 villes de la Métropole, depuis les captages aux traitements et au stockage en réservoirs, est donc maintenant aux mains de SUEZ et VEOLIA.

En décembre 2023 tous les contrats et marchés d'eau et d'assainissement des 22 communes de la métropole prendront fin. C'est la métropole qui décidera si les services Eau et Assainissement seront des services publics ou si la gestion de ces services sera confiée au privé. C'est elle aussi qui décidera si les citoyens seront associés d'une manière ou d'une autre à leur gestion.

Protéger et préserver l’eau, bien commun vital

Le changement climatique a des répercussions directes sur l'eau, qualitativement et quantitativement. Les sécheresses successives ne laissent aucun doute, il faut protéger, économiser l'eau et redéfinir quels en sont les usages prioritaires.

Dans une gestion privée, l'entreprise favorise la consommation au sens large, car ses bénéfices en dépendent.

C'est la même logique avec les pollutions. Les multinationales de l'eau peuvent "remédier" à la présence de polluants dans l'eau, mais à quel coût pour les usagers? Ce système n'est pas vertueux et, sans volonté politique d'y mettre fin, n'a aucune raison de changer.

Si les citoyens avaient leur mot à dire on pourrait modifier la donne. Ça revient moins cher de diminuer les pollutions en amont (protéger par exemple le lit majeur de la Loire sur la totalité du territoire de la métropole car la nappe alluviale alimente plusieurs captages d'eau potable) que d'installer et entretenir des usines pour nettoyer l'eau de ses intrants agricoles. Pour économiser l'eau on peut et doit certainement pratiquer des tarifs différenciés mais aussi différencier les tarifs en fonction des usages. L'eau domestique doit être par exemple privilégiée par rapport à l'eau "professionnelle" qui de toute façon sera refacturée par la suite aux clients. A petite consommation, petit prix au m³, à grosse consommation, gros prix au m³. C'est le seul moyen de rendre l'eau des piscines plus chère que l'eau "à boire".

La régie avec autonomie financière et personnalité morale permet, de par sa constitution, l'implication citoyenne. C'est un lieu d'échanges, de propositions, de réflexion entre élus et citoyens. C'est certainement plus "militant" comme fonctionnement que les autres modes de gestion mais plus démocratique aussi.

Engagements du ou de la candidat-e

Le candidat s’engage à se positionner pour une gestion publique avec participation citoyenne dès 2024. Concrètement, cela l’amène à s’engager à porter, formuler et voter cette mesure au sein du conseil métropolitain, compétent en la matière.

- Abandonner la gestion privée 

Les factures des usagers financent intégralement les services eau et assainissement or quel est le pouvoir des citoyens dans la gestion actuelle de ces services?

Avec une gestion privée, tout se passe entre l'entreprise et la collectivité, le citoyen n’est jamais acteur, alors que service public de l’eau et de l’assainissement est financé intégralement par les factures des usagers. L'usager est donc supposé payer uniquement pour le fonctionnement et l’investissement du service. A ce titre comment comprendre que des actionnaires soient financés par les factures des usagers, comment comprendre que les entreprises de l'eau, outre leurs bénéfices parfois colossaux*², parrainent ou financent des clubs et des équipements sportifs, des évènements..?

Dans le cadre d’une régie autonome, au mieux, un pouvoir consultatif est mis en place, mais cette décision est liée au bon vouloir des élus car rien n'oblige une intercommunalité à créer des conseils d'exploitation.

Pourquoi, n'ont-ils pas voie au chapitre sur les tarifs, sur les travaux, sur les investissements, sur tout ce qui touche à l'eau..?

Il semble évident que ceux qui paient doivent au minimum participer aux décisions.

- Passer en régie avec autonomie financière et personnalité morale.

La régie avec autonomie financière et personnalité morale est actuellement la seule à donner un pouvoir aux citoyens. Les citoyens sont représentés dans le conseil d'administration, instance décisionnelle pour tout ce qui touche au service. C'est le mode de gestion le plus démocratique à ceci près que pour que les citoyens soient pleinement acteurs il faut qu'ils puissent s'approprier des dossiers parfois complexes sur l'eau et sur l'assainissement, maîtriser les bases de la gestion, de la comptabilité. Ce qui suppose une formation.

Les citoyens, totalement bénévoles, n'ont pas à prendre en charge cette formation. C'est à la collectivité de le faire. 

Une régie ne peut pas faire de bénéfices et tout ce qui provient des factures d'eau va "à l'eau". La régie a l'obligation d'équilibrer recettes et dépenses. En cas de déséquilibre financier elle peut rapidement moduler ses tarifs, modifier ses investissements.. ce qui est beaucoup plus compliqué quand un contrat lie la collectivité à l'entreprise.

Idées reçues : la gestion publique coûterait plus cher ?

La gestion de l'eau de Saint-Jean-de-Braye a été confiée successivement à la Lyonnaise des Eaux puis à la SAUR (2 "affermages") jusqu'au 31 décembre 2011.

Le 1^er janvier 2012 la régie autonome créée par la ville prenait le relai. Malgré un réseau en mauvais état qui a occasionné de nombreux travaux, l'isolation des 3 châteaux d'eau qu'il a fallu refaire, les compteurs qui n'avaient pas été changé et que la régie a changé, le prix de l'eau a baissé (- 13,6% sur l'abonnement, prix du m³ inchangé puis indexé sur le coût de la vie) tout en dégageant un autofinancement de 400 000€ sur un budget de 1 300 000€ pour améliorer la qualité de l'eau distribuée aux Abraysiens (construire une usine de décarbonatation pour réduire le taux important de calcaire).

Le service de l'eau découvre rapidement que la SAUR n'avait pas de connaissance réelle de l'état du réseau qu'elle était chargée d'entretenir depuis 1999. Tout laisse à penser qu'elle n'intervenait qu'en cas de fuite détectée, ce qui est loin de l'entretien qu'elle était sensée assurer. Le constat peut sembler à charge mais tout peut être vérifié auprès de la Ville de Saint-Jean-de-Braye.

Ressources :

Eau Secours Orléanais 45:  https://eausecours-orleanais-45.blogspot.com/                             

A l'Eau Citoyenne: https://a-l-eau-citoyenne.blogspot.com/                                               

Portail de l'Eau Saint-Jean-de-Braye: http://www.saintjeandebraye.fr/Portail-de-l-eau

Coordination~Eau Bien Commun France: http://coordination-eau.fr/ 
Les Eaux Glacées du Calcul Egoïste: http://www.eauxglacees.com/

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*¹ Les 22 communes d'Orléans Métropole: BOIGNY-SUR-BIONNE, BOU, CHANTEAU, LA CHAPELLE-SAINT-MESMIN, CHÉCY, COMBLEUX, FLEURY-LES-AUBRAIS, INGRÉ, MARDIÉ, MARIGNY-LES-USAGES, OLIVET, ORLÉANS, ORMES, SAINT-CYR-EN-VAL, SAINT-DENIS-EN-VAL, SAINT-HILAIRE-SAINT-MESMIN, SAINT-JEAN-DE-BRAYE, SAINT-JEAN-DE-LA-RUELLE, SAINT-JEAN-LE-BLANC, SAINT-PRYVÉ-SAINT-MESMIN, SARAN, SEMOY

*² Suite à la mobilisation des usagers la facture d'eau des Fleuryssois a baissé en deux ans de 35% et celle des Olivetains de plus de 40%. Ces services Eau étaient gérés respectivement par la SAUR et par Veolia. Malgré la baisse sensible du prix de l'eau facturé aux usagers les services de ces 2 communes sont toujours "rentables".

Réunion publique sur le devenir des services eau et assainissement le 11 février à 20h30 à Saran